Conditions Générales de Vente

    Formation professionnelle continue — BECA Formation

    1. Désignation

    BECA FORMATION SASU est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 113 rue de la Pradelle, 63000 Clermont-Ferrand.

    BECA Formation élabore et dispense des formations en présentiel, en Intra-entreprise ou en Inter-entreprise, principalement sur le bassin clermontois.

    Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

    • Client : toute personne physique ou morale, particulier ou structure, qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès de BECA Formation.
    • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
    • Formation Inter-entreprise : formation proposée au catalogue de BECA Formation, réunissant des stagiaires de plusieurs entreprises ou structures.
    • Formation Intra-entreprise : formation conçue pour le compte d'un Client ou d'un groupe de Clients d'une même structure.
    • CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.
    • OPCO : les Opérateurs de Compétences, organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.

    2. Objet

    Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation engagées par BECA Formation pour le compte d'un Client. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.

    Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d'achat du Client.

    3. Devis et attestation

    Pour chaque demande d'action de formation, un devis est adressé par BECA Formation au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à BECA Formation par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal ou mail.

    Le cas échéant, une convention de formation professionnelle sera établie entre BECA Formation et le Client, ou entre BECA Formation et l'OPCO ou tout autre organisme financeur. Une attestation de présence, une attestation de fin de formation et une attestation d'acquis des compétences seront établies en conformité avec les feuilles d'émargement et fournies au Client, par participant.

    4. Conditions financières, règlements et modalités de paiement

    Tous les prix sont indiqués en euros. BECA Formation n'est pas assujettie à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts) : les montants indiqués sur les devis et factures sont donc les montants effectivement dus, sans majoration de TVA.

    Le règlement du prix de la formation est à effectuer en une seule fois, à l'issue de la formation, à réception de facture, dans un délai de 30 jours. Aucun acompte n'est demandé à la commande.

    Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.

    En cas de règlement par l'OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d'effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L'accord de financement doit être communiqué au moment de la commande définitive. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la différence sera directement facturée par BECA Formation au Client. Si l'accord de prise en charge ne parvient pas à BECA Formation au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, BECA Formation se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.

    Le règlement du prix de la formation est effectué par chèque libellé à l'ordre de BECA Formation ou par virement sur le compte dont les coordonnées sont indiquées sur la facture. Il conviendra, quel que soit le mode de paiement choisi, de préciser le numéro de facture, le nom de l'entreprise et son numéro SIREN/SIRET.

    5. Conditions d'annulation et de report après signature d'un document contractuel

    Toute annulation ou tout report par le Client doit faire l'objet d'une notification écrite (mail ou courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Dans les autres cas :

    • Si l'annulation ou le report intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 50 % du prix de la formation.
    • Si l'annulation ou le report intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d'annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation.
    • Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation.

    BECA Formation ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses Clients en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

    • la maladie ou l'accident du formateur,
    • les grèves ou conflits sociaux externes à BECA Formation,
    • les désastres naturels, les incendies,
    • l'interruption des télécommunications, de l'approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type,
    • les confinements ordonnés par les autorités,
    • ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de BECA Formation.

    Le Client en est informé par mail. Aucune indemnité n'est due en raison d'une annulation du fait de BECA Formation. En cas d'annulation définitive de la formation par BECA Formation, il est procédé au remboursement des éventuelles sommes déjà perçues. En cas de réalisation partielle par BECA Formation, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

    6. Propriété intellectuelle et copyright

    L'ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par BECA Formation pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et sont à ce titre protégées par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.

    À ce titre, le Client et le Stagiaire s'interdisent d'utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de BECA Formation. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l'organisation ou l'animation de formations.

    7. Descriptif et programme des formations

    Les contenus des programmes, tels qu'ils figurent sur les fiches catalogue des formations, sont fournis à titre indicatif. BECA Formation se réserve le droit de les adapter en fonction de l'actualité, des besoins du groupe, du niveau des participants ou du positionnement initial du Stagiaire.

    8. Confidentialité et communication

    BECA Formation, le Client et le Stagiaire s'engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l'occasion des échanges intervenus antérieurement à l'inscription.

    BECA Formation s'engage à ne pas communiquer à des tiers, autres que les organismes financeurs (OPCO) ou l'organisme certificateur Qualiopi dans le cadre d'un audit, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Stagiaires.

    Le Client accepte d'être cité par BECA Formation comme client de ses formations, sauf opposition expresse de sa part. L'utilisation du logo ou de tout autre élément appartenant au Client sur un support de communication de BECA Formation (site internet, réseaux sociaux…) nécessite en revanche l'accord préalable du Client.

    9. Protection et accès aux informations à caractère personnel (RGPD)

    Des données à caractère personnel sont collectées afin de répondre à la demande du Client et d'assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité des données le concernant.

    Aucune information personnelle n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. La politique de confidentialité complète de BECA Formation est accessible sur son site internet www.beca-formation.com (pied de page).

    10. Droit applicable et juridiction compétente

    Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et BECA Formation à l'occasion de l'interprétation des présentes ou de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable. À défaut, les tribunaux de Clermont-Ferrand seront seuls compétents pour régler le litige.

    BECA FORMATION SASU

    113 rue de la Pradelle — 63000 Clermont-Ferrand

    SIRET : 841 715 253 00024

    N° de déclaration d'activité : 84630616563 (Préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes)

    BECA FORMATION SASU — 113 rue de la Pradelle — 63000 Clermont-Ferrand — Tél : 04 73 19 65 65 — Mail : beca.formation@gmail.com — SIRET 841 715 253 00024 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI